Droits d’auteur à l’ère numérique

Droits d’auteur à l’ère numérique

IntroductionLa licence globale
La revendication de nouveaux droitsLa loi du 1er mars 2020
La loi DadvsiLa loi pour une république numérique
Les artistes interprètesDirective européenne sur le droit d’auteur
La Haute autorité pour la diffusion
des oeuvres et la protection des droits sur Internet
libre de droits

LA REVENDICATION DE NOUVEAUX DROITS

LE DROIT DE COPIE

Avec l’avènement d’Internet et les pratiques se tournant de plus en plus vers la copie numérique notamment en musique, le code de la propriété intellectuelle a dû s’adapter. Reconnaissant de longue date que seul les copies à usage exclusif du copiste ne sont pas soumises à autorisation de l’auteur, il a dû faire face à la multiplication des copies numériques, et ceci au préjudice des auteurs et éditeurs. Dès 1995, est apparue une gestion collective de la rémunération des auteurs avec la création des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs au titre de la reproduction de leurs œuvres par reprographie (reproduction papier et supports assimilés). Cela concerne tout type d’œuvre dès lors qu’elle est publiée. En sont exclues les microfiches qui n’existent guère plus et les copies numériques qui réclament un appareil de lecture. Dès qu’une œuvre est publiée, le droit de reproduction de l‘œuvre est cédé à la société de perception et de répartition des droits (SPRD) qui se charge de gérer elle-même les droits d’auteur. Elle accorde la reproduction moyennant paiement et redistribue ensuite l’argent aux auteurs. La SOFIA, la SEAM, la SACEM, le CFC sont des SPRD.

LA LOI DADVSI 

Droits d’auteur et droits voisins de la société d’information

C’est une loi française issue d’une directive européenne de 2001. Elle définit deux exceptions à l’interdiction du droit de copie d’un livre sans l’autorisation de son/ses auteurs :

1ère exception : reproduction ou représentation de l’œuvre autorisée à des fins de conservation, de recherche ou d’études privées par des particuliers dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.

2ème exception : autorisation de reproduction et de représentation en faveur des personnes handicapées. L’auteur d’une œuvre ne peut interdire sa reproduction en vue de sa lecture ou de sa consultation par une personne atteinte de déficiences. Cette reproduction est assurée à des fins sociales et non lucratives.

libre de droits

LES ARTISTES INTERPRÈTES

La loi de juillet 1985 inscrit des droits reconnus aux artistes, interprètes, musiciens, chanteurs, comédiens, producteurs de vidéogrammes et leur en accorde de nouveaux.

  • Droits patrimoniaux : 50 ans après leur mort
  • Droit du respect du nom
  • De l’interprétation

Ils disposent du droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de leur œuvre, mais ne disposent pas du droit de repentir ou de divulgation. La loi s’oppose à ce que les artistes interprètes fassent obstacle à la diffusion de leur œuvre (supermarchés, radio). En contrepartie, ils reçoivent une rémunération prélevée auprès des diffuseurs. Les producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes disposent du droit de reproduire et de mettre à la disposition du public les enregistrements qu’ils ont produit. De plus, pour compenser les copies privées de musique, la loi a instauré une redevance perçue auprès des fabricants et importateurs de supports d’enregistrement vierges sonores et audiovisuels.

LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET (HADOPI)

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Label HADOPI

HADOPI est une autorité publique indépendante, dotée de la personne morale Elle a été créée en 2009 pour sanctionner et réguler le téléchargement illégal de musique via les pratiques de Peer to Peer. Il s’agissait de localiser via les adresses IP les pratiques illicites et envoyer des avertissements sous forme de mails aux personnes pratiquant cet usage. A l’époque, il était question de réponse graduée basée sur la pédagogie Avertir d’abord et si la pratique continuait, envoyer un second avertissement. En cas réitération de la pratique dans un délai d’un an suivant la date de présentation du second avertissement, la personne était passible de poursuites pénales et recevait une lettre le lui indiquant. Au bilan 2012, HADOPI avait repéré 340 internautes récidivistes malgré les envois de mails. Il faisait état de 14 dossiers. En 2015, après 6 ans d’exercice se sont 49 décisions de justice rendues, la structure continuait d’exister mais tournait à vide. En 2020, les pratiques ont évoluées et l’offre légale payante a pris le pas sur le Peer to Peer. Les usages se sont imposés, mais HADOPI est toujours là. Le CSA et HADOPI ont fusionné depuis le 1er janvier 2022 pour devenir l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).

LA LICENCE GLOBALE : UNE RÉPONSE A HADOPI

Pour éviter de tomber dans le « tout répressif, Jacques Attali proposa en 2009 la solution de la licence globale allant dans le sens d’une évolution positive du web et ne ralentissant pas ou ne bridant pas les pratiques. Il s’agissait pour tout internaute au moment du choix de son fournisseur d’accès à Internet, de payer un forfait pour avoir le droit de télécharger des musiques protégées. Que ce soit l’internaute ou le FAI qui soit taxé, cet argent serait alors mis à disposition des auteurs en tant que rémunération pour la mise à disposition de leurs oeuvres. Ce mode de rétribution des auteurs permettrait d’éviter tout « flicage » ou surveillance des internautes, usages contraires à la philosophie du web.

Qu’est devenue la licence globale ? Elle fut rejetée par deux fois en 2005, lors de l’adoption de la loi DADVSI puis en 2009 lors de la création d’un projet de loi.

LOI DU 1er MARS 2012

concernant la reproduction en copie numérique des livres indisponibles du XXe siècle.

Tout livre publié entre le 1er janvier 1901 et le 31 décembre 2000, qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale ou d’une publication sous forme papier ou numérique voit les droits de son ou ses auteurs transférés en gestion collective à la SOFIA (Société française des intérêts des auteurs). Ainsi sans remettre en cause le droit d’auteur, il s’agit ici d’aménager la loi dans le cadre de l’apparition du livre numérique pour en faciliter sa gestion. La numérisation de ces livres devient possible sans en demander au cas par cas l’autorisation à ses auteurs. La Bibliothèque Nationale de France doit à ce titre maintenir à jour une base de donnée ReLIRE qui recense les livres indisponibles du XXe. Les auteurs refusant le transfert de leurs droits à cette société peuvent s’y opposer en se faisant connaître avant le 21 mars de chaque année auprès de la BNF.

LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE DITE LOI LEMAIRE

7 octobre 2016

Elle traite des données publiques et de leur libre circulation avec la création d’un service public de la donnée. Elle aborde aussi les données issues de la Recherche financée sur fonds publics et la nécessité de mettre ses résultats à disposition de tous. C’est la libre circulation du Savoir. Le chercheur peut ainsi librement déposer le texte intégral de son article scientifique sur une archive ouverte ou le rendre accessible après une période d’embargo dans un délai de 6 à 12 mois suivant sa publication chez l’éditeur. La loi aborde aussi la sécurité du citoyen dans la société numérique et lui donne le droit de récupérer à tout moment ses données. Elle prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 60000 euros d’amende pour quiconque exploite l’image ou la voix d’un tiers dans un lieu privé ou public sans son consentement dès lors que sa diffusion présente une atteinte à son intégrité, caractère sexuel notamment. Enfin, la loi prévoit l’accessibilité des personnes handicapées aux site internet, aux services numériques publiques, aux services téléphoniques et le maintien de la connexion internet pour les personnes les plus démunies.

DIRECTIVE EUROPÉENE SUR LE DROIT D’AUTEUR DANS LE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE

Elle vise à adapter le droit d’auteur aux réalités du numérique.

  • Mise en place d’un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse.
  • Demander aux plateformes telles Youtube et grands diffuseurs sur le Web de négocier des accords avec les ayants droits des contenus diffusés sur les plateformes et soumis au droit d’auteur.

26 mars 2019 :

Les grandes plateformes du Web telles YouTube ou Dailymotion sont visées. Les plateformes commerciales de partage de contenu sont-elles responsables juridiquement et financièrement devant les ayants droits ? Oui. L’article 13 leur de rémunérer les auteurs ou les ayants droits d’une œuvre protégée déposée sur la plateforme. Celle-ci doit négocier des licences avec les représentants des créateurs ou les créateurs eux-mêmes.


Mise à jour du 29/12/2021. Ce(tte) œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale – Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.

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